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Bulletin Quotidien Europe N° 11090

29 mai 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Directive mères/filiales, Malte émet à son tour des réserves

Bruxelles, 28/05/2014 (Agence Europe) - L'accord unanime espéré mercredi 28 juin au Coreper sur la directive 'sociétés mères/filiales' (2011/96/UE) ne s'est finalement pas concrétisé. Le but poursuivi est d'éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes. Cet accord était espéré car les réserves suédoises ont pu être levées grâce à un travail mené en...

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