Bruxelles, 27/05/2014 (Agence Europe) - L'application du principe « ne bis in idem » - nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison des mêmes faits - peut être limitée par la condition que la première peine soit intégralement exécutée, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (C-129/14) rendu mardi 27 mai.
Zoran Spasic, de nationalité serbe, a été condamné en Italie pour escroquerie à une peine de prison d'un an et une amende de 800 euros. Il a payé...