Bruxelles, 14/04/2014 (Agence Europe) - Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d'une oeuvre protégée ne peut pas tenir compte du préjudice susceptible d'être subi par les titulaires de droits d'auteur du fait de copies réalisées à partir de sources illicites. Cela, indépendamment du fait qu'il n'existe aucune mesure technique applicable pour combattre la réalisation de copies privées illicites.
C'est le jugement rendu par la Cour de justice de l'UE...