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Bulletin Quotidien Europe N° 11031

5 mars 2014
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Sur une même affaire pendante dans deux pays, le premier juge saisi est compétent par défaut

Bruxelles, 04/03/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'un même litige est porté devant des juridictions d'États membres différents, le juge saisi en premier est compétent dès lors qu'il n'a pas décliné d'office sa compétence et qu'aucune des parties ne l'a contestée. Une fois cette compétence établie, le juge saisi en second lieu doit se dessaisir immédiatement de l'affaire au profit du premier.

La Cour de justice de l'UE a répondu ainsi, jeudi 27 février (aff. C-1/13), à la Cour de...

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