Bruxelles, 14/02/2014 (Agence Europe) - Lors de l'exécution d'une décision de la Commission déclarant un régime d'aides d'État illégal, le juge national n'est pas lié par des prises de positions successives de l'institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale. À cet égard, les calculs effectués par le juge national pour quantifier les montants de l'aide à restituer peuvent, sur la base des éléments portés à sa connaissance,...