Bruxelles, 29/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mercredi 29 janvier, d'interdire à une trentaine de grandes banques systémiques européennes de spéculer sur compte propre, c'est-à-dire d'investir sur les marchés en utilisant ses fonds propres ou en empruntant à taux faibles grâce à la garantie implicite que les États membres leur accordent en raison de leur statut d'institutions 'too big to fail'.
Après avoir réformé en profondeur le secteur financier, il est temps de s'attaquer directement aux risques que présentent encore les banques de l'UE « tellement importantes que leurs actifs dépassent parfois le PIB de certains pays, tellement complexes dans leur organisation qu'on ne sait pas ce qu'elles font, tellement interconnectées que leur faillite aurait des conséquences systémiques », a déclaré le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, rappelant que le sauvetage du secteur financier avait mobilisé 1 600 milliards d'euros d'aide publique, soit près de « 13% du PIB ».
Espérée pour janvier 2017, l'interdiction du trading pour compte propre sur instruments financiers et matières premières (mais pas sur dettes souveraines) ainsi que l'interdiction d'investir dans un fonds spéculatif (mais par les fonds d'investissement n'utilisant pas l'effet de levier) s'inspirent de la règle 'Volcker' américaine applicable à partir d'avril 2014. Une façon de garantir des règles du jeu équitables de part et d'autre de l'Atlantique et de promouvoir une convergence des règles au niveau international dans le cadre du G20. « Nous définissons les limites plus clairement que la règle 'Volcker' », a quand même noté M. Barnier.
Néanmoins, conformément aux recommandations du rapport 'Liikanen' (EUROPE 10950), l'interdiction toucherait les groupes systémiques de l'UE dont les actifs dépassent 30 milliards d'euros et les activités de trading qui dépassent 70 milliards d'euros ou 10% des activités de la banque. Seraient ainsi concernées une trentaine de banques européennes et les filiales/succursales à l'étranger ainsi que 2 à 3 banques de pays tiers établies dans l'UE, alors que la règle 'Volcker' vise tout le secteur bancaire américain.
Avant la crise, le trading pour compte propre représentait 15% des bilans bancaires. Une activité qui a fortement diminué pour ne représenter qu'entre 2% et 4% des bilans. Mais le risque existe que cette activité à valeur ajoutée nulle pour l'économie reparte avec la reprise, estime la Commission.
Filialisation possible d'autres activités de trading. Dans sa proposition de règlement, la Commission suggère par ailleurs d'octroyer aux superviseurs nationaux la possibilité, dans certains cas l'obligation, d'imposer à une banque concernée de regrouper d'autres activités de trading risquées (tenue de marché, produits dérivés complexes, opérations de titrisation complexes, prêts aux fonds de capital-investissement) dans des filiales juridiquement et économiquement distinctes. « Sauf si la banque démontre que ces activités ne posent pas de risque », a nuancé le commissaire.
Un superviseur national - la BCE pour l'eurozone dans le cadre de l'union bancaire - évaluera les activités risquées d'investissement en question à la lumière de critères (volume, complexité, rentabilité, interconnexion, risque de contrepartie). À la suite d'un dialogue avec l'institution financière, il pourra la contraindre à filialiser certaines activités d'investissement risquées de manière à ce que d'éventuelles pertes sur ces investissements n'aient pas d'impact sur les activités de détail du groupe (dépôts bancaires, systèmes de paiement). La banque en question sera alors tenue d'élaborer un plan de séparation que le superviseur validera, la Commission espérant que les premières décisions de séparation seront effectives à partir de 2018.
L'Allemagne et la France ont critiqué cette initiative législative dont l'ambition dépasse la portée des lois française et allemande. « Personne ne peut être surpris du moment où la proposition est présentée ni du pouvoir d'initiative de la Commission. Je tiens compte de ce que les États membres ont fait en avance mais le temps est venu d'avoir un cadre cohérent », avait considéré M. Barnier, la veille, lors du Conseil Écofin.
Berlin et Paris reprochent aussi à la Commission une certaine indulgence vis-à-vis du Royaume-Uni dont les banques bénéficieraient d'une dérogation sur le volet 'filialisation' du texte. « Si, dans certains pays, la séparation a déjà eu lieu, il est plus logique de donner le pouvoir à la Commission de vérifier que cela a déjà été fait », rétorque-t-on au sein de l'institution européenne. Réagissant à l'initiative de la Commission, le gouvernement britannique s'est félicité que la Commission reconnaisse que la loi britannique de réforme bancaire « respecte déjà, et parfois dépasse, les normes suggérées », dans un communiqué.
Désireuse d'éviter que certaines activités d'investissement soient transférées au secteur bancaire parallèle, la Commission a mis sur la table une proposition de règlement visant à renforcer la transparence de certaines transactions financières. En particulier « celles qui s'apparentent à des emprunts, les mises en pensions et les prêts-emprunts de titres » ainsi que « la réutilisation des collatéraux », a précisé M. Barnier.
Toutes les transactions portant sur ces titres devront être enregistrées dans un registre central afin de permettre aux superviseurs d'identifier plus facilement les liens entre les banques et les entités du secteur financier parallèle et de faire la lumière sur les opérations bancaires de financement. Seront soumis à cette obligation les banques, les courtiers, les fonds, les compagnies d'assurances, les fonds de pensions et d'autres compagnies non financières. En seront exemptés le Système européen des banques centrales, la BRI, les agences nationales de gestion de la dette. Les autorités européennes AEMF et ABE auront accès à ces données.
Le règlement renforcera aussi la transparence des activités des fonds d'investissements. Ceux-ci devront communiquer sur les transactions en question. Actuellement, l'information sur les activités des fonds en matière de prêts-emprunts de titres et de dérivés de crédit sur transfert de rendement est rare.
La réutilisation des collatéraux ne pourra avoir lieu que si certaines conditions préalables sont remplies. Notamment, les clients ou parties prenantes seront tenus de donner leur consentement en connaissant les risques. À noter que cette réutilisation devra faire l'objet d'un accord écrit après que le titre financier a été transféré sur le compte de l'entité l'utilisant pour son propre intérêt. Cette disposition s'appliquera à toute entité financière établie dans l'UE et entité de pays tiers réutilisant des collatéraux fournis par une entité de l'UE. « Ces mesures permettront de répondre à certains des problèmes mis en évidence par la faillite de Lehman Brothers: des collatéraux prêtés bien trop souvent et des titres passés de main en main de telle sorte que personne ne savait à qui ils appartenaient vraiment », a dit M. Barnier. (MB avec EL)