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Bulletin Quotidien Europe N° 11005

28 janvier 2014
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La Grèce rallie les règles sur les divorces internationaux

Bruxelles, 27/01/2014 (Agence Europe) - La Grèce est devenue le 16ème État membre de l'UE à rejoindre la réglementation sur le divorce, a indiqué, lundi 27 janvier, la Commission européenne dans un communiqué. Le règlement en question permet aux couples internationaux de choisir le pays dont le droit régira les modalités de leur divorce ou de leur séparation de corps. Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le mois de juin 2012, a fait suite à la première décision de...

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