Bruxelles, 06/12/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont franchi une étape importante pour donner vie au brevet unitaire européen. Ils se sont mis d'accord, lors du Conseil JAI de vendredi 6 décembre, sur une proposition de la Commission pour la création d'une protection par brevet au niveau européen, grâce à une mise à jour des dispositions européennes sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions (« règlement Bruxelles I »).
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