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Bulletin Quotidien Europe N° 10953

30 octobre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Nouvelles règles TVA, un guide pour le secteur des télécoms

Bruxelles, 29/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, le 29 octobre, des orientations pratiques pour aider les entreprises du secteur des télécommunications et des services électroniques à se conformer aux nouvelles règles de TVA pour ce secteur qui entreront en vigueur en 2015.

Celles-ci prévoient notamment la perception de la TVA dans l'État membre où le client, et non plus le vendeur, est établi. De plus, un guichet unique permettra aux entreprises offrant...

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