Bruxelles, 25/10/2013 (Agence Europe) - Le moratoire de paiement accordé à la banque LBI par les autorités islandaises produit en France les effets que lui accorde la législation islandaise. En effet, la directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (2001/24/CE) ne s'oppose pas à ce que les effets de ce moratoire s'étendent rétroactivement à des saisies conservatoires en France.
Par cet arrêt rendu le 24 octobre 2013, la Cour de justice de...