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Bulletin Quotidien Europe N° 10884

10 juillet 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Le PE pour un accès facilité aux licences de musique en ligne

Bruxelles, 09/07/2013 (Agence Europe) - Les parlementaires de la commission juridique du Parlement européen ont adopté, mardi 9 juillet, des amendements à la proposition concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Le rapport de Marielle Gallo (PPE, France) sur ce dossier a été adopté à l'unanimité...

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