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Bulletin Quotidien Europe N° 10843

9 mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Recours collectifs, la Commission opte pour la voie non contraignante

Bruxelles, 08/05/2013 (Agence Europe) - La commissaire à la Justice, Viviane Reding, présentera, vers la fin mai, une recommandation non contraignante sur les recours collectifs que des consommateurs ou des entreprises peuvent engager au niveau national lorsqu'ils se sentent lésés suite à une infraction au droit.

D'après un projet de texte dont EUROPE a obtenu copie, la Commission recommande aux États membres de mettre sur pied, dans les deux ans à venir, un système national de...

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