Bruxelles, 17/04/2013 (Agence Europe) - Pour la troisième fois en un peu plus de deux ans, le Parlement européen a débattu, mercredi matin à Strasbourg, de l'état de la démocratie hongroise et plus précisément des derniers amendements à la Constitution du pays votés par le parlement hongrois. Des amendements qui ont à nouveau soulevé l'inquiétude des députés, à l'exception de ceux du PPE toujours aussi mal à l'aise quant au sort à réserver à la politique de leur allié Viktor Orban.
Signe de la frilosité, plusieurs rumeurs faisaient état en ce début de semaine d'une possible exclusion du parti Fidesz du groupe PPE, démenties peu après. Mais le malaise était aussi palpable mercredi matin du côté de la présidence irlandaise et de la ministre Lucinda Creighton très prudente quant aux discussions du Conseil sur le cas « hongrois » et assurant aux députés que la gestion du dossier revenait d'abord à la Commission.
Viviane Reding, en charge de la question, n'a une fois de plus pas mâché ses mots et promis à la Hongrie de nouvelles actions contentieuses si les doutes n'étaient pas levés. La Commission de Venise du Conseil de l'Europe doit rendre mi-juin un avis sur cette 4ème révision de la Constitution hongroise en moins de deux ans, mais Mme Reding a déjà prévenu qu'elle n'attendrait « pas le mois de juin ».
La responsable luxembourgeoise reproche plusieurs choses aux nouveaux amendements votés le 11 mars, reproches qui ont d'ailleurs été mis par écrit le 12 avril par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans une lettre adressée à Viktor Orban: le fait que la Hongrie, comme l'a fait observer le Conseil de l'Europe, réintroduise des dispositions transitoires qui avaient été annulées par la Cour constitutionnelle ; le fait qu'elle soit en contradiction avec le droit européen quand elle entend faire reposer sur les citoyens le paiement d'amendes/sanctions infligées par la Cour de Luxembourg. Mme Reding a en effet critiqué un projet d'impôt prévu dans l'article 17(6) de la nouvelle Constitution, a-t-elle précisé. Il y a aussi l'étendue des pouvoirs donnés au président de l'Office national de la Justice en matière de transfert des cas d'un tribunal à l'autre, un point toujours pas réglé alors qu'il avait déjà été soulevé début 2012.
Budapest a adressé dernièrement, le 12 avril, un nouveau projet de texte modifiant ces critères de transfert des dossiers et qui répondrait, selon Budapest, aux préoccupations de la Commission. « Nous l'examinons », a dit Mme Reding qui a encore cité le problème des restrictions posées aux publicités politiques, qui pourraient aussi impacter la campagne pour les européennes de 2014. Mme Reding souhaite plus de clarté sur la limitation de ces publicités aux seuls médias de service public qui restreignent la liberté d'expression, a encore expliqué la commissaire. Les médias privés captent environ 80% de l'audience en Hongrie, a-t-elle fait remarquer.
Mais ce n'est pas tout. Les juges obligés de partir à la retraite à 62 ans en vertu d'une loi qui avait fait l'objet en 2012 d'une procédure d'infraction, n'ont pas tous retrouvé leur poste, malgré l'annulation de cette loi. Et le cas concernant l'indépendance de l'autorité de protection des données est quant à lui toujours en cours.
Pour certains groupes politiques, la patience de l'UE doit avoir des limites. Pour Guy Verhofstadt, chef de file de l'ADLE, il est grand temps que le Conseil déclenche la procédure de l'article 7, qui conduit en dernier ressort à suspendre les droits de vote au Conseil d'un État coupable de violations graves des standards européens. Cet article 7 est cependant considéré comme « l'arme atomique » quasiment impossible à mettre en œuvre, a elle même concédé l'Allemande Rebecca Harms, co-présidente des Verts/ALE.
À ce stade, à côté des procédures d'infraction actuelles ou à venir, l'hypothèse la plus réaliste serait de plancher sur un instrument intermédiaire, à mi-chemin entre « l'arme atomique » de l'article 7 et les procédures d'infraction, a suggéré Mme Reding, instrument dont l'UE a besoin, a-t-elle fait valoir. Le sujet devrait d'ailleurs être discuté lundi au conseil Affaires générales, a-t-elle indiqué.
Début mars, quatre ministres des Affaires étrangères, les ministres allemand, danois, finlandais et néerlandais avaient adressé un courrier à la Commission lui demandant de plancher sur un mécanisme de sanction applicable aux pays s'écartant des valeurs et principes européens et se traduisant par exemple par le gel des fonds européens.
« Il y aura un débat » sur cet instrument, a dit Mme Reding. Le Parlement, quant à lui, élaborera aussi ses pistes d'action dans la nouvelle résolution qu'il votera en juin sur la Hongrie, la troisième depuis début 2011, deux précédentes résolutions ayant concerné la loi sur les médias et la situation plus générale de la démocratie dans le pays. (SP/CG)