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Bulletin Quotidien Europe N° 10821

6 avril 2013
INSTITUTIONNEL / (ae) conseil de l'europe
Projet d'accord sur l'adhésion de l'UE à la CEDH

Bruxelles, 05/04/2013 (Agence Europe) - Les négociateurs des 47 pays-membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne ont finalisé, vendredi 5 avril, le projet d'accord en vue de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Mais l'adhésion n'est pas encore pour demain. La Cour de justice de l'Union européenne doit maintenant se prononcer. Le texte devra être approuvé par tous les pays de l'UE, soutenu par le Parlement européen...

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