Bruxelles, 27/02/2013 (Agence Europe) - Le principe d'interdiction d'une double poursuite ou sanction pénale pour une même infraction, prévu par la Charte européenne des droits fondamentaux, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre impose, pour les mêmes faits de fraude fiscale, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale, lorsque la sanction fiscale ne revêt pas de caractère pénal.
C'est ce qu'indique la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le 26 février...