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Bulletin Quotidien Europe N° 10761

11 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La Commission épinglée sur l'accès aux documents sur le cas britannique

Bruxelles, 10/01/2013 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a vivement critiqué jeudi 10 janvier le refus de la Commission européenne de donner accès aux documents concernant son avis sur l'exemption du Royaume-Uni de la Charte européenne des droits fondamentaux.

ECAS (European Citizen Action Service), une ONG basée à Bruxelles, a déposé une plainte auprès du Médiateur au sujet du refus de la Commission de donner accès à cinq documents, rédigés...

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