Les vrais responsables des gaspillages. Au fur et à mesure que le Sommet européen consacré aux perspectives financières pour les sept années 2014/2020 approche, les groupes de pression s'agitent dans l'effort de sauvegarder, voire augmenter, les dotations du budget de l'UE qui les intéressent. Et chacun a ses bonnes raisons. Ces pressions s'ajoutent à celles compréhensibles des États membres, dont les intérêts divergent et qui s'expriment au sein des institutions communautaires, y compris le Comité des régions, qui se bat pour le maintien des crédits destinés aux régions et aux autorités locales de l'Union.
Il est essentiel, face à ces différentes pressions, de ne pas oublier un aspect essentiel mais souvent négligé: les gaspillages. Les organes européens qui surveillent l'utilisation du budget européen continuent à dénoncer l'existence d'irrégularités d'envergure: malgré quelques améliorations et les efforts de la Commission européenne, les déviations subsistent. De leur côté, les moyens d'information se précipitent souvent sur la mauvaise utilisation des ressources financières de l'UE, et l'opinion publique en retient l'impression que la responsabilité est de Bruxelles, terme vague qui englobe l'ensemble des institutions et des organes communautaires. Or, cette conclusion est fausse: les études prouvent que la mauvaise utilisation des ressources communautaires, les écarts, les irrégularités, se produisent surtout au sein des États membres, dans la gestion des financements de l'UE. Ce n'est pas le cas dans tous les domaines, mais il est connu que: a) la plupart des financements qui relèvent de la politique de cohésion sont destinés à l'un ou à l'autre pays, ou à des projets réunissant différents États membres; b) les dépenses de la politique agricole commune sont effectuées par les autorités nationales en suivant les règles définies en commun ; c) la politique commune de la pêche est tellement critiquée et contestée qu'une réflexion globale s'impose.
Notre bulletin n° 10724 a amplement résumé le rapport sur le budget 2011 rédigé par la Cour des comptes, qui a évité une fois de plus l'annonce selon laquelle l'argent européen avait été correctement utilisé. Il y a une dizaine de jours, la Cour des comptes a présenté son rapport à la Commission de contrôle budgétaire du PE. Le commissaire européen Algirdas Semeta s'est déclaré globalement satisfait de la situation. Victor Caldeira, président de la Cour des comptes, a souligné que la plus grande partie des erreurs résultait une fois de plus de la mauvaise gestion par les autorités nationales, car elles gèrent en fait 80 % du budget de l'UE. Une fois de plus, la plupart des irrégularités concernent, en volume, le développement rural, la politique de la pêche et les fonds structurels. Et les contrôles sont souvent peu efficaces.
À partir de l'année prochaine, les autorités nationales ou régionales des États membres assumeront une responsabilité politique dans l'utilisation des fonds européens, en publiant des Déclarations annuelles ; il est vrai que ceci est prévu sur une base volontaire, mais c'est quand même significatif.
En conclusion: beaucoup de compréhension pour celui qui défend des intérêts légitimes, de la méfiance pour celui qui s'efforce de prolonger les avantages illicites ou injustifiés.
Sage compromis. L'UE va s'exprimer sur l'opportunité que les femmes soient dûment présentes dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse ; mais les lois à ce sujet seront nationales et il n'y aura pas d'obligation ni de sanction pour celui qui ne respecterait pas les dispositions de la directive communautaire. C'est dans ce sens que va le projet de directive que la Commission a proposé à l'initiative de sa vice-présidente Viviane Reding (voir notre bulletin n° 10730).
Je m'étais exprimé contre une directive européenne contraignante, non pas en raison de réticences sur l'objectif, mais en estimant inopportun que les obligations en cette matière soient définies au niveau communautaire. L'UE peut et doit établir des principes, mais le nombre minimal obligatoire de femmes dans les conseils d'administration, la fixation d'échéances contraignantes, d'amendes et autres, relèvent des États membres, dont les législations diffèrent et les exigences et les traditions ne sont pas toujours uniformes. Je rappelle qu'au sein des institutions communautaires, Commission incluse, les réticences sont très souvent d'origine féminine. En outre, le nombre des entreprises concernées par les règles en élaboration est d'environ seulement cinq mille dans l'ensemble de l'UE.
La parole est au Parlement européen. Selon plusieurs femmes parlementaires, le projet envisagé est trop faible et elles se battront pour le renforcer. On s'attend à ce que le Conseil soit pour l'essentiel favorable à cette ambition qui consolidera au niveau européen un objectif largement partagé, tout en respectant les prérogatives nationales pour sa mise en œuvre. L'UE ne doit pas tout régler elle-même. (FR)