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Bulletin Quotidien Europe N° 10715

23 octobre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) sieg
L'Intergroupe 'Services publics' exige un « cadre juridique clair »

Bruxelles, 22/10/2012 (Agence Europe) - La présidente de l'Intergroupe Services publics du PE, la socialiste française Françoise Castex, a demandé à la Commission européenne de « clarifier une fois pour toutes » sa position concernant les services économiques d'intérêt général (SIEG) en établissant « un cadre juridique clair », qui permette « de renforcer la sécurité juridique en la matière » et de lever une fois pour toutes les peurs quant à sa volonté de « remettre...

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