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Bulletin Quotidien Europe N° 10698

28 septembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Accueil des demandeurs d'asile, la Cour précise les obligations des États

Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - L'État membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'assurer des conditions minimales d'accueil du demandeur, même s'il requiert un autre État membre pour le prendre ou le reprendre en charge en tant qu'État responsable de la demande. Cette obligation est valable, en principe, dès l'introduction de la demande et jusqu'au transfert effectif de l'intéressé.

C'est la substance de l'arrêt rendu jeudi 27 septembre par la Cour de justice de l'UE en...

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