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Bulletin Quotidien Europe N° 10659

20 juillet 2012
Sommaire Publication complète Par article 35 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) environnement
La Commission contestera un arrêt sur les recours du public

Bruxelles, 19/07/2012 (Agence Europe) - EUROPE peut confirmer que la Commission européenne a décidé, le 18 juillet, de se pourvoir en appel en Cour de justice contre le jugement du Tribunal de l'UE du 14 juin dernier (affaire T-338/08). Par ce jugement, le Tribunal avait reconnu le droit de deux ONG environnementales (Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network) de demander la « révision interne » du règlement sur les limites maximales de résidus de pesticides dans les...

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