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Bulletin Quotidien Europe N° 10626

5 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
Transactions électroniques, nouveau règlement sur les rails

Bruxelles, 04/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé le 4 juin un règlement en deux volets (identification électronique et signatures électroniques) pour garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe et faciliter leur utilisation. Une proposition qui s'inscrit dans le droit fil de l'Acte pour le Marché unique et qui ne créera pas de révolution, mais plutôt une évolution pour pallier les manquements de la directive...

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