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Bulletin Quotidien Europe N° 10623

31 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La reconnaissance des ordres de protection des victimes soutenue au PE

Bruxelles, 30/05/2012 (Agence Europe) - Les commissions des libertés civiles et des droits des femmes du Parlement européen ont adopté mercredi 30 mai leur position sur les ordres de protection européens relevant du droit civil et devant compléter les mesures prises au niveau pénal prévues dans une directive séparée, présentée sous la présidence espagnole de l'UE. Par ce vote conjoint, les deux commissions ont soutenu la reconnaissance des mesures de protection décidées dans un...

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