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Bulletin Quotidien Europe N° 10611

10 mai 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
De nouvelles règles de contrôle des aides pour la fin 2013

Bruxelles, 09/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi 8 mai une communication sur la modernisation des règles européennes sur le contrôle des aides d'État, afin de les adapter au contexte de crise. Le nouveau cadre, dont les principaux éléments devront être en place à la fin de 2013, vise à deployer une stratégie en matière de contrôle des aides visant à faciliter le financement par les États membres de projets destinés à stimuler la croissance...

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