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Bulletin Quotidien Europe N° 10610

9 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Décision d'enquête pénale, les députés se prononcent en commission

Bruxelles, 08/05/2012 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté mardi 8 mai par 47 voix (contre 4 et 2 abstentions) le rapport de Nuno Melo (PPE, Portugal) relatif à une directive du Parlement européen et du Conseil sur la « décision européenne d'enquête en matière pénale ». Selon cette proposition faite en 2010 par 7 États membres (Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie, Suède), à laquelle le Danemark ne participera...

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