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Bulletin Quotidien Europe N° 10497

18 novembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Accord de principe des 27 sur le droit à l'information des suspects

Bruxelles, 17/11/2011 (Agence Europe) - Les représentants permanents des États membres de l'UE ont trouvé mercredi 16 novembre un accord de principe sur le projet de directive garantissant dans toute l'UE le droit à l'information de la défense dans les procédures pénales, projet qui fait partie d'un ensemble de directives avancées par la commissaire Reding en matière pénale, comme le droit à la traduction et à l'interprétation ou le droit à l'accès à un avocat pendant les...

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