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Bulletin Quotidien Europe N° 10474

15 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
L'interdiction de la vente en ligne est illégale si elle n'est pas « objectivement justifiée »

Bruxelles, 14/10/2011 (Agence Europe) - Une clause d'un contrat de distribution sélective qui interdit aux distributeurs de vendre des produits en ligne constitue une restriction de concurrence «par objet », à moins d'être « objectivement justifiée » par la nature des produits en cause, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 13 octobre (affaire C-439/09). En l'occurrence, cette interdiction ne peut bénéficier d'une exemption par catégorie, mais pourrait,...

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