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Bulletin Quotidien Europe N° 10472

13 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/jai
Successions, la commission juridique soutient le règlement proposé

Bruxelles, 12/10/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE a approuvé mercredi 12 octobre à l'unanimité le rapport de Kurt Lechner (PPE) relatif aux règles visant à faciliter les héritages et éviter les litiges impliquant les systèmes juridiques de plusieurs États membres lors du décès d'une personne laissant un testament, indique un communiqué. La proposition, avancée par la commissaire Reding fin 2009, prévoit aussi la création d'un certificat...

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