Bruxelles, 10/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera mardi 11 octobre son instrument juridique sur le droit des contrats, un système optionnel qui ne devrait porter que sur les relations commerciales transfrontalières (contrats entre entreprises ou contrats entre entreprises et consommateurs situés partout dans l'UE) et devrait prendre la forme d'un règlement, relatent plusieurs médias.
Dans une opinion publiée lundi dans le quotidien Die Welt, la commissaire...