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Bulletin Quotidien Europe N° 10467

6 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/jai
Oui à la protection des victimes dans toute l'Union

Bruxelles, 05/10/2011 (Agence Europe) - La décision de protection européenne a été approuvée à l'unanimité, mardi 4 octobre, lors d'une session conjointe des commissions parlementaires en charge des droits de la femme, égalité des genres (FEMM) et des libertés civiles, justice, affaire intérieures (LIBE). Ce vote fait suite à un compromis obtenu fin septembre entre le Conseil des ministres et le Parlement, avec l'assentiment de la Commission (EUROPE n° 10459). La décision de...

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