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Bulletin Quotidien Europe N° 10460

27 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
Précisions de la Cour sur la protection des marques sur Internet

Bruxelles, 26/09/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire C-323/09 rendu le 22 septembre, la Cour précise la portée de la protection des marques notamment dans leurs fonctions d'indication d'origine et d'investissement dans une affaire qui a trait au référencement sur Internet.

Alors qu'Interflora est une marque appartenant à la société américaine Interflora Inc. (livraison de fleurs au niveau mondial, avec des filiales dans plusieurs pays), la société anglaise de...

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