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Bulletin Quotidien Europe N° 10458

23 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Cinq pays ont des réserves sur la proposition 'accès à un avocat'

Bruxelles, 22/09/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de cinq pays (France, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni et Irlande) ont écrit à la Commission européenne pour lui signaler tout le mal qu'ils pensent de la proposition de directive sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Cette proposition sera présentée vendredi 23 septembre au Conseil des ministres européens de la Justice.

Belgique, France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni rappellent...

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