Un document annoncé. L'atmosphère d'étonnement, presque de méfiance, qui a entouré les propositions d'Angela Merkel et Nicolas Sarkozy sur l'évolution institutionnelle de l'Union économique et monétaire est, à mon avis, excessive. Cette initiative n'est pas une surprise ; elle était annoncée et programmée, même le moment de sa présentation avait été anticipé en marge de la «Déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro» du 21 juillet dernier (voir notre bulletin n° 10424). Ce n'est donc pas un coup d'éclat franco-allemand, mais la première contribution nationale à un document dont le projet officiel sera établi selon une procédure communautaire, indiquée dans le dernier paragraphe de la Déclaration citée de la fin juillet: « Nous invitons le président du Conseil européen, en concertation étroite avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe, à présenter d'ici le mois d'octobre des propositions concrètes sur la manière d'améliorer les méthodes de travail et de renforcer la gestion des crises de la zone euro. »
Dans ce contexte, Mme Merkel et M. Sarkozy avaient explicitement annoncé leur initiative commune. Voici leurs mots figurant dans le bulletin cité. Après avoir souligné l'exigence de mieux coordonner dans la zone euro les politiques économiques et financières, la chancelière allemande avait ajouté: « La France et l'Allemagne ont décidé de présenter des propositions bilatérales fin août/début septembre ». Et le président français avait de son côté annoncé des propositions franco-allemandes avant la fin de l'été en expliquant: « Notre ambition est un saut qualitatif dans la gouvernance de la zone euro ».
Ni définitif ni immuable, en partie audacieux. Pas de surprise ni de coup de théâtre, donc, pour qui a suivi attentivement l'évolution des événements. Certes, la position des deux principaux pays de la zone euro aura son poids sur la suite de la procédure officielle ; c'est normal, c'est logique. De la même manière qu'il est normal et logique que le document franco-allemand fasse l'objet de critiques et réserves ; c'est la phase initiale du processus, le projet officiel sera disponible en octobre et il devra ensuite être négocié. Le duo Merkel-Sarkozy prône plusieurs avancées de la gouvernance économique européenne, parfois audacieuses comme la création d'un gouvernement permanent de la zone euro au niveau le plus élevé et avec un président stable (le premier serait M. Van Rompuy), et parfois controversées comme la taxe sur les transactions financières (Tobin tax) et l'introduction de la règle de l'équilibre budgétaire dans les Constitutions de tous les pays de la zone. D'autres initiatives n'ont pas été retenues dans ce document, comme l'hypothèse des eurobonds, qui, selon l'Allemagne, présuppose que certaines conditions soient d'abord satisfaites.
Il ne faut donc pas considérer comme définitifs et non modifiables tous les aspects de la position franco-allemande de départ. Elle est sans doute essentielle, compte tenu du poids des deux pays concernés, mais les réserves ne devraient pas négliger l'élément positif de base, c'est-à-dire la reconnaissance en elle-même de la gouvernance économique européenne. Sans négliger la constatation que certains points, comme l'appui déjà cité à la Tobin tax, dépassent même les prévisions. L'objection à cette taxe est bien connue: le résultat serait de déplacer l'activité financière en dehors de la zone euro. Mais M. Sarkozy entend la relancer au niveau mondial en tant que président du G 20. L'enjeu est colossal, pourquoi y renoncer ?
Intergouvernemental pour toujours ? L'aspect du texte de Mme Merkel et de M. Sarkozy qui suscite de vives perplexités et réserves dans les milieux communautaires concerne son caractère intergouvernemental: la gestion de la gouvernance économique européenne reviendrait essentiellement aux États membres. Déjà l'élaboration de la proposition officielle, on l'a vu plus haut, n'avait pas été confiée à la Commission européenne mais au président du Conseil européen « en concertation étroite avec le président de la Commission ». Cette procédure avait été décidée dès le 21 juillet par tous les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro, et le président de la Commission s'y était associé. À présent, l'essentiel est de savoir jusqu'à quel point il serait possible de ramener dans le cadre communautaire l'ensemble de l'opération. On ne peut pas négliger le fait que la charge financière est entre les mains des États et qu'il revient aux parlements nationaux de déterminer et d'approuver les budgets des États membres. L'important est que l'UE en tant que telle et ses institutions jouent pleinement leur rôle et que la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux soit élargie et intensifiée.
« Le principe d'un relais communautaire n'est pas acquis, mais il gagne du terrain », a déclaré Alain Lamassoure, responsable de ce sujet au sein du Parlement européen. Il faut espérer qu'il ait raison.
(F.R.)