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Bulletin Quotidien Europe N° 10430

30 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
La mise à la retraite d'office dans la fonction publique est légitime si elle poursuit un objectif d'« intérêt général »

Bruxelles, 29/07/2011 (Agence Europe) - Une loi nationale qui prévoit la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire public à l'âge de 65 ans (en lui laissant la possibilité de continuer à travailler jusqu'à 68 ans si les nécessités du service l'exigent) est conforme à la législation européenne dans la mesure où elle poursuit l'objectif d'établir « une structure d'âge équilibrée » afin de favoriser l'embauche et la promotion des jeunes, d'optimiser la gestion du...

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