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Bulletin Quotidien Europe N° 10428

28 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 25 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
Alcoa ne pouvait pas invoquer une précédente décision pour justifier la légitimité des aides dont elle a bénéficié

Bruxelles, 27/07/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 21 juillet, le pourvoi de Alcoa Trasformazioni Srl. contre une décision de la Commission de 2006 qualifiant d' « aides nouvelles illégales » les tarifs de fourniture d'électricité dont avaient bénéficié deux de ses usines à Portovesme et à Fusina, en Italie, et contre l'arrêt du Tribunal de première instance de mars 2009 (T-332/06) confirmant cette décision.

À l'appui de sa requête, Alcoa se...

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