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Bulletin Quotidien Europe N° 10393

8 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Droits des suspects, la Commission se penche sur l'accès à un avocat

Bruxelles, 07/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne doit compléter mercredi 8 juin son ensemble de propositions relatives au renforcement des droits procéduraux des suspects ou accusés impliqués dans une affaire pénale en prévoyant d'adopter une directive sur l'accès de ces personnes à un avocat dès le début de la garde à vue. Après avoir présenté des propositions sur le droit à la traduction des droits en octobre dernier puis la fameuse lettre de droits devant...

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