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Bulletin Quotidien Europe N° 10368

30 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/agriculture
Moins de transparence sur les bénéficiaires des aides

Bruxelles, 29/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 27 avril, un règlement qui rend moins contraignantes les règles sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds de la politique agricole commune (PAC). La Commission tient compte de l'arrêt (en novembre dernier) de la Cour de justice de l'UE (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) en demandant aux États membres de publier uniquement le nom des personnes morales (entreprises et...

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