Bruxelles, 15/04/2011 (Agence Europe) - Dans la nomenclature douanière combinée, publiée chaque année par la Commission, les décodeurs munis d'un disque dur doivent être classés en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils d'enregistrement. Ils bénéficient à ce titre d'une exemption de droits de douane et ne doivent pas être soumis à un droit de 13,9% comme le sont les appareils d'enregistrement. C'est ce qu'a décidé la Cour de...