Bruxelles, 07/03/2011 (Agence Europe) - Sur demande du Conseil, la Cour de justice devra rendre mardi
8 mars un avis sur la compatibilité avec les traités du projet d'accord international conclu entre l'Union européenne, ses États membres et certains États tiers créant un Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (UPLS).
La structure juridictionnelle envisagée par ce Système serait hybride, à mi-chemin entre une organisation internationale et un organe à...