Bruxelles, 11/02/2011 (Agence Europe) - La législation belge relative aux droits de succession est contraire à la législation européenne sur la libre circulation des capitaux (art.63 du TFUE) en ce qu'elle limite aux associations caritatives établies sur le territoire national le bénéfice d'un taux réduit.
La Cour de justice de l'UE a tranché en ce sens, répondant, jeudi 10 février, à une question préjudicielle du tribunal de première instance de Liège, dans l'affaire...