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Bulletin Quotidien Europe N° 10292

13 janvier 2011
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
Madrid doit abolir une mesure sur les acquisitions à l'étranger

Bruxelles, 12/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé mercredi 12 janvier à l'Espagne de supprimer une disposition de 2002 de l'impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d'amortir le « fonds de commerce financier » résultant de l'acquisition de participations de plus de 5% dans des entreprises établies dans des pays tiers. Ce type de mesure, qui permet d'amortir, sur une période donnée (20 ans dans le présent), la « survaleur »...

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