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Bulletin Quotidien Europe N° 10266

30 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le séjour découlant de la nationalité ne pourrait procurer un droit au regroupement familial au titre de la libre circulation

Bruxelles, 29/11/2010 (Agence Europe) - Une citoyenne de l'Union qui a la nationalité de deux États membres et n'a toujours vécu que dans l'un des deux ne peut pas se prévaloir du droit de l'Union pour obtenir, pour elle-même et pour les membres de sa famille, un « droit de séjour » dans l'État membre où elle a toujours vécu en vertu de sa nationalité.

Telles sont, en résumé, les conclusions que l'avocat général, Mme Juliane Kokott, propose à la Cour de justice de l'UE dans...

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