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Bulletin Quotidien Europe N° 10261

23 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Un licenciement différencié entre hommes et femmes en fonction de l'âge de la retraite constitue une discrimination fondée sur le sexe

Bruxelles, 22/11/2010 (Agence Europe) - Une réglementation nationale qui, pour promouvoir l'accès à l'emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à celui auquel il est acquis pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par la législation européenne sur l'égalité de traitement...

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