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Bulletin Quotidien Europe N° 10256

16 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 21 / 43
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce
L'ACTA est scellé

Bruxelles, 15/11/2010 (Agence Europe) - Les 37 pays prenant part à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) - Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et les 27 États membres de l'UE - ont annoncé en fin d'après-midi, lundi 15 novembre, avoir conclu leurs négociations après avoir résolu les quelques dernières questions en suspens à l'issue du 11ème round de négociations début octobre à Tokyo (EUROPE N°...

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