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Bulletin Quotidien Europe N° 10252

9 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 43
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/ogm
Un avis juridique du Conseil et un camouflet pour la Commission

Bruxelles, 08/11/2010 (Agence Europe) - La Commission était confiante. Sa proposition de juillet visant à laisser aux États membres la possibilité de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM autorisés à l'échelle européenne tenait la route du point de vue juridique pour peu que les mesures de limitation ou d'interdiction soient motivées par des raisons autres qu'environnementales ou sanitaires. Le service juridique du Conseil estime, lui, que le texte, s'il...

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