05/08/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt du 29 juillet dans l'affaire C-35/10, la Cour de justice de l'UE a condamné la France qui n'a pas pris dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. Rappelons que cette directive prévoit que la gestion de ces déchets d'extraction doit se faire dans des installations spécialisées et doit respecter des critères spécifiques de protection de la santé publique et de l'environnement en se fondant sur « les meilleures techniques disponibles ». Les États membres doivent en outre veiller à ce que l'exploitant de l'installation prépare un plan de gestion des déchets, réexaminé tous les cinq ans. La Commission avait engagé la procédure d'infraction à l'encontre de la France en 2008. (F.G.)