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Bulletin Quotidien Europe N° 10196

6 août 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 14
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

05/08/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt du 29 juillet dans l'affaire C-35/10, la Cour de justice de l'UE a condamné la France qui n'a pas pris dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. Rappelons que cette directive prévoit que la gestion de ces déchets d'extraction doit se faire dans des installations spécialisées et...