login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10162

18 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 39 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour interprète la directive « qualification » en relation au cas d'une Palestinienne déplacée

Bruxelles, 17/06/2010 (Agence Europe) - À un moment où la Commission européenne annonce une révision de la directive 2004/83/CE (directive « qualification ») relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou à une protection internationale (voir autre nouvelle dans ce bulletin), la Cour de justice de l'UE, par son arrêt de jeudi 17 juin, dans l'affaire C-31/09, a interprété certaines...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES