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Bulletin Quotidien Europe N° 10161

17 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 21 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Des droits de traduction pour les citoyens de l'UE dans les procès pénaux

Bruxelles, 16/06/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné son accord, mercredi 16 juin, à l'établissement de nouvelles règles garantissant que les citoyens de l'UE bénéficient de l'interprétation et de la traduction des documents essentiels dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales en cours dans un autre État membre. Les députés ont adopté, par 637 voix pour, 21 contre et 19 abstentions, le rapport de la Britannique Sarah Ludford (ADLE) sur cette...

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