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Bulletin Quotidien Europe N° 10151

3 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
La commission du PE donne son aval à la coopération renforcée en matière de divorce

Bruxelles, 02/06/2010 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a estimé que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet. Cette proposition permettrait aux couples internationaux de choisir la loi qui s'applique lorsqu'ils se...

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