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Bulletin Quotidien Europe N° 10149

1er juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
La Commission appelle la France à démanteler la garantie illimitée implicite de l'État à la SNCF - Trois autres pays en ligne de mire

Bruxelles, 31/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a apporté certains éclaircissements à propos de la lettre qu'elle avait adressée au gouvernement français le 11 février 2010, dans laquelle elle demandait à ce dernier de l'informer dans les deux mois des mesures qu'il comptait prendre pour démanteler la « garantie illimitée implicite » de l'État dont bénéficierait, selon elle, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au titre de son statut...

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