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Bulletin Quotidien Europe N° 10144

22 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Les États membres veulent que l'OHMI participe à la lutte contre la contrefaçon

Bruxelles, 21/05/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Économie inviteront, mardi 25 mai, la Commission à présenter une révision législative du système européen des marques. Dans un projet de conclusions, ils se prononcent en faveur de l'établissement d'une base juridique pour l'implication de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) dans des activités de lutte contre la contrefaçon. Selon eux, la révision législative devrait acter le transfert...

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